Dernière mise à jour le 29 septembre 2023
Date d’effet : 29 septembre 2023
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Nous pouvons également divulguer vos informations personnelles dans les cas suivants : (1) pour se conformer à la loi applicable, à la réglementation, à une ordonnance du tribunal ou à toute autre procédure légale ; (2) pour faire respecter vos accords avec nous, y compris cette Politique de confidentialité ; ou (3) pour répondre à des allégations selon lesquelles votre utilisation du Service enfreint les droits de tiers. Si le Service ou notre entreprise fusionne ou est acquise par une autre entreprise, vos informations seront l’un des actifs transférés au nouveau propriétaire.
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